22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/36
Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2016 — Onix Asigurări/AEAPP
(Affaire T-590/15) (1)
((«Recours en carence, en annulation et en indemnité - Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union - Décision du président de l’AEAPP de ne pas ouvrir une enquête - Décision de la commission de recours de rejeter comme irrecevable la contestation - Délais de recours - Acte non susceptible de recours - Méconnaissance des exigences de forme - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2016/C 305/50)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Onix Asigurări SA (Bucarest, Roumanie) (représentant: M. Vladu, avocat)
Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: C. Coucke et S. Dispiter, agents, assistés de H.-G. Kamman, avocat)
Objet
D’une part, à titre principal, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que l’AEAPP se serait illégalement abstenue de prendre une décision contre l’application erronée des dispositions de l’article 40, paragraphe 6, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO 1992, L 228, p. 1), par l’Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni (IVASS, autorité italienne de surveillance du secteur des assurances), et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision EIOPA-14-267 du président de l’AEAPP, du 6 juin 2014, relative à l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 17 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (AEAPP), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 48), et de la décision BOA 2015 001 de la commission de recours, du 3 août 2015, rejetant comme irrecevable un recours formé par Onix Asigurări au titre de l’article 60 du règlement no 1094/2010, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de la carence susmentionnée et de l’adoption de ces décisions.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Onix Asigurări SA supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
(1) JO C 414 du 14.12.2015.
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