1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/28
Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2016 — Europäischer Tier- und Naturschutz et Giesen/Commission
(Affaire T-595/15) (1)
((«Recours en annulation - Prétendu refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité manifeste»))
(2016/C 279/42)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Europäischer Tier- und Naturschutz eV (Much, Allemagne) et Horst Giesen (Much) (représentant: P. Brockmann, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et K.-P. Wojcik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 17 août 2015 par laquelle celle-ci se serait abstenue de soumettre une proposition législative visant à la création d’une association européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
Europäischer Tier- und Naturschutz eV et M. Horst Giesen sont condamnés à supporter les dépens.
(1) JO C 27 du 25.1.2016.
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