12.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/23
Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2016 — E-Control/ACER
(Affaire T-671/15) (1)
([«Recours en annulation - Énergie - Règlement (CE) no 713/2009 - Règlement (CE) no 714/2009 - Avis de l’ACER - Décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité - Région Europe centrale et orientale - Compatibilité - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
(2016/C 462/30)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) (Vienne, Autriche) (représentant: F. Schuhmacher, avocat)
Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (représentant: E. Tremmel, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis no 09/2015 de l’ACER, du 23 septembre 2015, portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009, y compris les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, contenues dans l’annexe I de ce règlement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de Wirtschaftskammer Österreich, de Verbund AG et de Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A.
3)
Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), y compris ceux afférents à la procédure en référé.
4)
La République d’Autriche, la République de Pologne, Wirtschaftskammer Österreich, Verbund AG et Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A. supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
(1) JO C 38 du 1.2.2016.
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