5.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 326/27
Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — PTC Therapeutics International/EMA
(Affaire T-718/15 R)
([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»])
(2016/C 326/48)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PTC Therapeutics International Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: G. Castle, B. Kelly, H. Billson, solicitors, M. Demetriou, QC, et C. Thomas, barrister)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: T. Jabłoński, A. Spina, A. Rusanov, S. Marino et N. Rampal Olmedo, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Cowlishaw, solicitor, et D. Scannell, barrister)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision EMA/722323/2015 de l’EMA, du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Translarna.
Dispositif
1)
Il est Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/722323/2015 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès au rapport d’essai clinique «Ataluren (PTC124) PTC124-GD-007-DMD», relatif à une étude d’efficacité et de sécurité de phase 2 B portant sur l’Ataluren chez des sujets qui présentent une mutation non-sens de Duchenne et une dystrophie musculaire de Becker.
2)
Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer le rapport mentionné au point 1.
3)
Les dépens sont réservés.
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