30.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 191/32
Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 — Chemtura Netherlands/EFSA
(Affaire T-725/15 R)
((«Référé - Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active - Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))
(2016/C 191/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Chemtura Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision de l’EFSA du 10 décembre 2015 portant publication intégrale de la conclusion de l’évaluation des experts de l’EFSA relative au réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron au sujet du métabolite 4-chloroaniline (PCA), dont la requérante avait demandé un traitement confidentiel partiel.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 15 décembre 2015 rendue dans l’affaire T 725/15 R est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.
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