29.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 314/24
Ordonnance du président du Tribunal du 13 juin 2016 — ICA Laboratories e.a./Commission
(Affaire T-732/15 R II)
((«Référé - Environnement - Protection des consommateurs - Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Absence de faits nouveaux - Défaut d’urgence»))
(2016/C 314/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: ICA Laboratories Close Corp. (Century City, Afrique du Sud); ICA International Chemicals (Proprietary) Ltd (Century City); et ICA Developments (Proprietary) Ltd (Century City) (représentants: K. Van Maldegem, R. Crespi et P. Sellar, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et P. Ondrůšek, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 160 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à obtenir le sursis à l’exécution du règlement (UE) 2015/1910 de la Commission, du 21 octobre 2015, modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (JO 2015, L 280, p. 2).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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