7.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 90/17
Ordonnance du président du Tribunal du 18 janvier 2016 — Biofa/Commission
(Affaire T-746/15 R)
((«Référé - Produit phytopharmaceutique - Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium - Demande de sursis à l’exécution - Défaut d’urgence»))
(2016/C 090/24)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Biofa AG (Münsingen, Allemagne) (représentants: C. Stallberg et S. Knoblich, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen, F. Moro et P. Ondrüsek, agents)
Objet
Règlement d’exécution (UE) 2015/2069 de la Commission, du 17 novembre 2015, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 301, p. 42).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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