9.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/37
Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 — Biofa/Commission
(Affaire T-746/15) (1)
([«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/2069 - Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])
(2017/C 006/46)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Biofa AG (Münsingen, Allemagne) (représentants: initialement C. Stallberg et S Knoblich, puis C. Stallberg, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, G. von Rintelen et F. Moro, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/2069 de la Commission, du 17 novembre 2015, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2015, L 301, p. 42).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume de Danemark.
3)
Biofa AG est condamnée aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé.
4)
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
(1) JO C 59 du 15.2.2016.
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