7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/20
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — Sogepa/Commission
(Affaire T-761/15) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Cristallerie - Aide sous la forme d’un prêt - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))
(2016/C 410/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) (Liège, Belgique) (représentants: A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, L. Armati et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 3 à 6 de la décision (UE) 2015/1825 de la Commission du 31 juillet 2014 concernant l’aide d’État non notifiée SA.34791 (2013/C) (ex 2012/NN) — Belgique — Aide au sauvetage de Val Saint-Lambert SA (JO 2015, L 269, p. 47).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
La Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 68 du 22.2.2016.
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