2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/50
Recours introduit le 9 janvier 2015 — Internet Consulting GmbH/OHMI — Provinzia Autonome di Bolzano — Alto Adige (SUEDTIROL)
(Affaire T-11/15)
(2015/C 073/61)
Langue de dépôt de la requête: l'italien
Parties
Partie requérante: Internet Consulting GmbH (Brunico, Italie) (représentants: L. Miori et A. Bertella, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Provinzia Autonome di Bolzano — Alto Adige (Bolzano, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «SUEDTIROL» — Marque communautaire no 2 826 931
Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la grande chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2014 dans l’affaire R 574/2013-G
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler ou du moins réformer la décision attaquée de la grande chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2014 dans l’affaire R 574/2013-G, notifiée le 13 novembre 2014, en rejetant, en tout état de cause, la demande de nullité de la marque communautaire Suedtirol présentée par la Provincia Autonoma di Bolzano;
—
condamner l’OHMI aux dépens des deux procédures qui se sont déroulées devant l’Office ainsi que de la présente procédure.
Moyen(s) invoqué(s)
—
Violation et/ou application erronée des articles 5 et 56 du règlement no 207/2009;
—
Violation et application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 12 et de l’article 52 du règlement sur la marque communautaire.
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