4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/39
Recours introduit le 12 février 2015 — Alsharghawi/Conseil
(Affaire T-66/15)
(2015/C 146/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bashir Saleh Bashir Alsharghawi (Johannesburg, Afrique du Sud) (représentant: É. Moutet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
de déclarer et d’arrêter que le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE en ne réexaminant pas sa situation;
—
d’enjoindre au Conseil de réexaminer sa situation;
—
de condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le requérant.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré du fait qu’en ne donnant aucune suite à sa demande de réexamen, le Conseil a manqué aux obligations qui s’imposent à lui en vertu de la réglementation et de la jurisprudence de l’Union européenne.
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