13.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/39
Recours introduit le 17 février 2015 — ROD Leichtmetallräder/OHMI — Rodi TR (ROD)
(Affaire T-75/15)
(2015/C 118/50)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: ROD Leichtmetallräder GmbH (Weiden in der Oberpfalz, Allemagne) (représentants: J. Hellenbrand et J. Biener, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Rodi TR, SL (Lleida, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «ROD» — Marque communautaire no 5 6 94 989
Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 décembre 2014 dans l’affaire R 281/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
annuler la décision du 22 novembre 2013 de la division d’annulation de l’OHMI;
—
condamner l’OHMI aux dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi qu’aux dépens de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 65, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation d’une forme substantielle — violation des règles 39, paragraphe 3 et 37, sous b), ii), du règlement no 2868/95.
Full & Egal Universal Law Academy