4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/40
Recours introduit le 18 février 2015 — KENUP Foundation e.a./EIT
(Affaire T-76/15)
(2015/C 146/54)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: KENUP Foundation (Kalkara, Malte), Candena GmbH (Lunebourg, Allemagne), Center odličnosti za biosenzoriko, instrumentacijo in procesno kontrolo (CO BIK) (Ajdovščina, Slovénie) et Evotec AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: U. Soltész, C. Wagner et H. Weiß, avocats)
Partie défenderesse: Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les décisions de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) du 9 décembre 2014 relatives à la désignation des communautés de la connaissance et de l’innovation (02008.EIT.2014.I.EIT.GB) et au rejet de la proposition de KENUP, notifié par lettre du 10 décembre 2014 (012234.EIT.D.2014.MK);
—
condamner l’EIT aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent neuf moyens.
1.
Premier moyen, tiré de ce que les décisions attaquées portant rejet de la proposition de KENUP n’émanent pas de l’organe compétent de l’Union.
2.
Deuxième moyen, tiré de ce que l’EIT n’a pas respecté la procédure de sélection applicable aux fins de l’adoption des décisions attaquées.
3.
Troisième moyen, tiré de ce que l’EIT a méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe en ne notifiant pas la décision de désignation aux requérantes.
4.
Quatrième moyen, tiré de ce que l’évaluation de la proposition de KENUP par l’expert externe de l’EIT viole le principe de l’égalité de traitement.
5.
Cinquième moyen, tiré de ce que l’évaluation de la proposition de KENUP par les experts externes de l’EIT viole le principe de transparence et l’obligation de motivation.
6.
Sixième moyen, tiré de ce que l’évaluation de la proposition de KENUP par les experts externes de l’EIT viole les dispositions du règlement sur la participation au programme-cadre «Horizon 2020» relatives à l’examen éthique.
7.
Septième moyen, tiré de ce que l’évaluation de la proposition de KENUP par les experts externes de l’EIT contient des erreurs manifestes relatives à l’examen de la proposition.
8.
Huitième moyen, tiré de ce que certains experts de l’EIT et certains membres du comité directeur de l’EIT ayant participé à la procédure de sélection qui a donné lieu à la décision attaquée se trouvaient dans une situation telle que leurs intérêts entraient en conflit avec ceux de l’Union européenne.
9.
Neuvième moyen, tiré de ce que l’appel à propositions 2014 de l’EIT concernant les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) viole les règles de procédure régissant la procédure de sélection des CCI.
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