20.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 127/34
Recours introduit le 19 février 2015 — AEDEC/Commission européenne
(Affaire T-91/15)
(2015/C 127/47)
Langue de procédure: espagnol
Parties
Partie requérante: Asociación Española para el Desarollo de la Epidemiología Clínica (AEDEC) (Madrid, Espagne) (représentant: R. López, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision par laquelle la Direction générale de la Recherche et de l’Innovation de la Commission européenne, Direction E (santé), a refusé le financement demandé suite à l’appel à candidatures H2020-HCO-2014 reçu le 4 septembre 2014 et réexaminer les qualités et avantages du projet écarté.
Moyens et principaux arguments
Les moyens invoqués par la requérante à l’appui de son recours sont déduits d’une violation du principe général de bonne administration ainsi que d’une violation du principe général de transparence et d’égalité de traitement. Ces moyens sont fondés sur les considérations suivantes:
Le consortium LATIN PLAN, coordonné par l’AEDEC, mérite d’obtenir la subvention proposée dans l’appel à candidatures H2020-HCO-2014. La décision par laquelle cette subvention a été refusée et celle par laquelle ce refus a été confirmé sont manifestement injustes pour les motifs suivants:
a).-
Dans les communications qu’elle a faites au cours de la procédure d’évaluation du projet, la Commission n’a pas correctement identifié le coordinateur de celui-ci et les a adressées à une personne qui n’était ni le représentant légal ni la personne de contact ni le coordinateur du projet en question. Cette erreur présente une importance particulière en l’espèce parce que cette personne n’a aucun lien avec l’AEDEC et fait partie de l’équipe finlandaise du consortium LATIN PLAN.
La Commission a évidemment jugé que cette personne ne méritait pas d’obtenir la subvention, car elle a pensé qu’elle coordonnait le projet LATIN PLAN en tant que partie de l’AEDEC et que, dans le même temps, elle faisait partie de l’équipe finlandaise. Elle a donc invoqué le «principe de non-cumul» qui s’applique en matière de subventions dans le droit de l’Union, principe suivant lequel aucun projet ne pourra bénéficier de plus d’une subvention à charge du budget lorsque le bénéficiaire est le même. Chaque partenaire de l’équipe LATIN PLAN demande un budget. Si la subvention avait finalement été octroyée à l’équipe, l’erreur de la Commission aurait eu pour effet que la personne en question aurait reçu une subvention en tant que membre de l’AEDEC et en tant que membre de l’équipe finlandaise.
b).-
Aux termes du rapport d’évaluation des projets, les auteurs de ceux-ci n’ont pas expliqué ni justifié comme il convenait de le faire l’asymétrie qui existe entre les budgets demandés par chaque équipe membre du consortium LATIN PLAN, ce qui a fait perdre des points aux projets. AEDEC ne conteste pas qu’il existe une certaine asymétrie dans les budgets demandés par les différentes équipes ou partenaires, mais il est inexact qu’elle ne s’en est pas expliquée. Concrètement, l’AEDEC a expliqué parfaitement et en détails dans le chapitre de justification du budget les motifs pour lesquels c’est elle, l’AEDEC qui est le partenaire qui demande le budget le plus élevé.
c).-
Le projet est un bon projet du point de vue scientifique. L’équipe a obtenu 11 points sur le maximum possible de 15 points et elle a réussi l’épreuve de qualité de 10 points prévu par l’appel à candidatures. Le projet en question a obtenu plus de points que d’autres auxquels un financement a été octroyé, ce qui démontre que la décision entreprise est injuste.
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