27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/60
Recours introduit le 25 février 2015 — Tubes Radiatori/OHMI — Antrax It (Radiateurs de chauffage central)
(Affaire T-98/15)
(2015/C 138/78)
Langue de la procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Tubes Radiatori Srl (Resana, Italie) (représentant: S.Verea, K. Muraro, M. Balestriero et P. Menapace, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Antrax It Srl (Resana, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire pour les produits «radiateurs de chauffage central» — Dessin ou modèle communautaire no 000169370-0002
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2014 dans l’affaire R 1643/2014-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et, par conséquent, constater et déclarer la validité du dessin ou modèle communautaire no 000169370-0002, dont le titulaire est TUBES RADIATORI Srl, dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel;
—
condamner l’OHMI aux dépens, conformément à l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, du 2 mai 1991.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96, du principe du contradictoire ainsi que du devoir de motivation;
—
Il est également fait valoir une exception de la chose jugée.
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