13.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 228/16
Recours introduit le 25 février 2015 — Opko Ireland Global Holdings/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)
(Affaire T-106/15)
(2015/C 228/19)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Opko Ireland Global Holdings Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: S. Malynicz, Barrister et A. Smith, Solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jérusalem, Israël)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «ALPHAREN» — Demande d’enregistrement no 4 320 297
Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 26/11/2014 dans l’affaire R 2387/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens invoqués
—
violation de l’article 1, quinquies, paragraphe 2, du règlement no 216/96, le membre de la chambre qui a adopté la décision de la chambre de recours de 2009 étant également membre de la chambre qui a adopté la décision attaquée;
—
violation de l’article 50 du règlement d’exécution no 2868/95, en ce qu’il a été tenu compte de preuves qui n’avaient pas été présentées devant l’OHMI lors de la première procédure d’opposition;
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la charge de la preuve de l’existence de similitudes entre les produits en cause n’ayant pas été attribuée à la partie opposante;
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la chambre de recours ayant commis une erreur dans l’identification du public pertinent et, surtout, dans l’appréciation du risque de confusion.
Full & Egal Universal Law Academy