11.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/35
Recours introduit le 19 mars 2015 — Intesa Sanpaolo/OHMI (WAVE 2 PAY)
(Affaire T-129/15)
(2015/C 155/41)
Langue de la procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Intesa Sanpaolo SpA (Turin, Italie) (représentants: P. Pozzi et F. Cecchi, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Marque litigieuse concernée: la marque communautaire verbale comportant l’élément verbal « WAVE 2 PAY — Demande d’enregistrement no 12 258 117
Décision attaquée: la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2015 dans l’affaire R 1857/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
constater la violation et l’application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire;
—
constater la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 ainsi que la contradiction dont est entachée la décision attaquée et, par conséquent:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 75 du règlement no 207/2009.
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