15.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/39
Recours introduit le 25 mars 2015 — Aanbestedingskalender e.a./Commission européenne
(Affaire T-138/15)
(2015/C 198/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Aanbestedingskalender BV (Ede, Pays-Bas); Negometrix BV (Amsterdam, Pays-Bas); CTM Solution BV (Breukelen, Pays-Bas); Stillpoint Applications BV (Amsterdam, Pays-Bas); et Huisinga Beheer BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Dekker et L. Fiorilli, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler, conformément aux articles 263 et 264 TFUE, la partie de la décision du 18 décembre 2014 de la Commission européenne, relative à l’aide d’État SA.34646 (2014/NN) (ex 2012/CP) — La plateforme néerlandaise de passation électronique des marchés TenderNed, dans laquelle il a été conclu que les activités de TenderNed peuvent être considérés comme des services d’intérêt général (non économique) et que, par conséquent, la mise en place et le financement de TenderNed ne constituent pas une aide d’État;
—
condamner la partie défenderesse à ses propres dépens et à ceux encourus par la partie requérante; et
—
adopter les actions supplémentaires que le Tribunal estimera appropriées.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.
1.
Premier moyen tiré du fait que la Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit en concluant que les services de TenderNed peuvent être considérés comme des services d’intérêt général (non économique).
—
Les parties requérantes soutiennent que les activités de TenderNed ont un caractère économique et ne relèvent pas d’une prérogative de l’État, étant donné que ces services ne sont pas issus des obligations prévues par les directives de l’Union relatives à la passation des marchés, que TenderNed n’agit pas en tant qu’autorité publique, que les activités de TenderNed ne sont pas nécessaires pour garantir la conformité aux directives de l’Union relatives à la passation des marchés, que cette conformité peut être assurée par d’autres moyens et que le droit néerlandais des marchés publics permet les initiatives commerciales sur le marché de la passation électronique des marchés publics.
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