26.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/33
Recours introduit le 30 mars 2015 — DHL Express (France)/OHMI — Chronopost (WEBSHIPPING)
(Affaire T-142/15)
(2015/C 171/39)
Langue de dépôt de la requête: le français
Parties
Partie requérante: DHL Express (France) (Le Bourget, France) (représentants: A. Casalonga, F. Codevelle, C. Bercial Arias, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Chronopost (Paris, France)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire no 1 909 183
Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 janvier 2015 dans l’affaire R 2425/2013-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
déclarer que le titulaire de l’enregistrement communautaire no 1 909 183 WEBSHIPPING doit être déchu de ses droits et la marque réputée ne pas avoir eu d’effets à compter de la date de la demande en déchéance, à savoir le 6 juillet 2012;
—
condamner l’OHMI et la partie intervenante (s’il y a lieu) aux dépens.
Moyen(s) invoqué(s)
—
Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy