EUR-Lex - 62015TN0153 - FR

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

8.6.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/22

Recours introduit le 27 mars 2015 — Hamcho et Hamcho International/Conseil

(Affaire T-153/15)

(2015/C 190/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Mohamad Hamcho (Damas, Syrie) et Hamcho International (Damas) (représentants: A. Boesch, D. Amaudruz et M. Ponsard, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

ordonner l’apport du dossier de la procédure T-43/12;

—

réserver aux requérants le droit de répliquer et, à cette occasion, de produire de nouvelles pièces et de citer des témoins;

—

annuler, en tant que ces actes visent les requérants:

—

règlement d’exécution (UE) 2015/108 du Conseil du 26 janvier 2015;

—

décision d’exécution (PESC) 2015/117 du Conseil du 26 janvier 2015;

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-653/11, Jaber/Conseil (1).

(1) JO 2012, C 58, p. 12.

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