27.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 245/30
Recours introduit le 8 avril 2015 — Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission
(Affaire T-178/15)
(2015/C 245/36)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH (Penig, Allemagne), DHG-Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (Frohburg, Allemagne) (représentant: Me A. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision que la Commission européenne a rendue dans la procédure AT-TSG-0007-01035 et qu’elles ont reçue le 2 mars 2015;
—
déclarer recevable l’opposition que les requérantes ont formée le 23 décembre 2014.
Moyens et principaux arguments
Les requérantes demandent l’annulation de la décision parce qu’elle est entachée d’une erreur de droit. Elles expliquent que, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 (1), lorsqu’elles entendent former une opposition contre l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie, elles doivent, en tant qu’opposantes, déposer un acte d’opposition auprès de leur autorité nationale dans un délai de trois mois. La publication concernée (JO C 340, p. 6) a eu lieu le 30 septembre 2014 et l’acte d’opposition a été déposé auprès de l’autorité nationale compétente le 23 décembre 2014. Les requérantes soutiennent qu’elles n’ont pas à répondre d’une inobservation ultérieure du délai et qu’elles ne peuvent pas agir sur le calendrier de l’autorité nationale compétente et la presser de transmettre à la Commission les actes d’opposition déposés. Selon elles, en ne prenant en considération que la date d’introduction de l’acte d’opposition auprès de la Commission européenne, la décision attaquée ne tient pas compte du fait que l’opposition a été introduite en temps utile.
Les requérantes font valoir, en outre, que l’article 51 du règlement précité ne prévoit aucun délai pour la transmission de l’acte d’opposition par l’autorité nationale, de sorte que, selon elles, seul importe le dépôt, par les requérantes, de l’acte d’opposition auprès de l’autorité nationale.
(1) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy