8.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 190/30
Recours introduit le 15 avril 2015 — TMG Landelijke Media et Willems/Commission
(Affaire T-189/15)
(2015/C 190/34)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: TMG Landelijke Media BV (Amsterdam, Pays-Bas) et Menzo Willems (Voorburg, Pays-Bas) (représentants: Mes R. Le Poole et L. Broers, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission du 17 février 2015;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes contestent la décision de la Commission qui a rejeté, en partie, leur demande d’accès à la correspondance échangée entre les Pays-Bas et la Commission concernant le redressement que la Commission a imposé aux Pays-Bas en 2014.
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 (1)
Les parties requérantes font grief à la Commission de n’avoir pas divulgué certains documents au motif que la divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en matière de politique financière, monétaire ou économique de l’Union.
2.
Deuxième moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001
Les parties requérantes soutiennent que la Commission n’a pas suffisamment démontré que la divulgation portera gravement atteinte au processus décisionnel et qu’elle s’affranchit trop commodément de l’intérêt public supérieur justifiant la divulgation de certains documents.
3.
Troisième moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 en ce qui concerne l’absence des noms des collaborateurs n’occupant pas une position élevée
Les parties requérantes soutiennent que cette omission les empêche d’établir à quel niveau la correspondance a été échangée et s’il s’agit effectivement de collaborateurs n’occupant pas une position élevée.
4.
Quatrième moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001
Les Pays-Bas ont demandé à la Commission de ne pas divulguer certains documents qu’ils avaient échangés avec elle; les parties requérantes lui font grief d’avoir erronément accédé à cette demande en se fondant sur l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement no 1049/2001. Elles se réfèrent à cet égard aux arguments invoqués dans le cadre des deuxième et quatrième moyens.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
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