22.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/36
Recours introduit le 24 avril 2015 — Aguirre y Compañía/OHMI — Puma (Représentation d’une chaussure de sport)
(Affaire T-205/15)
(2015/C 205/49)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Aguirre y Compañía, SA (Madrid, Espagne) (représentants: M. Pomares Caballero et A. Pomares Caballero, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante
Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale qui représente une chaussure de sport — Marque communautaire no 1050520-0001
Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 20 janvier 2015 dans l’affaire R 696/2013-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
modifier la décision attaquée de façon à déclarer que le motif de nullité pris en compte par la chambre de recours, prévu à l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002, n’existe pas en l’espèce;
—
ou, à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;
—
et, en tout état de cause, condamner l’OHMI à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante.
Moyens invoqués
—
Violation des formes substantielles par la présence d’éléments incohérents qui empêchent une motivation suffisante de la décision attaquée.
—
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002.
—
Violation de l’article 63 du règlement no 6/2002.
Full & Egal Universal Law Academy