10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/31
Recours introduit le 24 avril 2015 — Dôvera zdravotná poisťovňa s.a./Commission européenne
(Affaire T-216/15)
(2015/C 262/41)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dôvera zdravotná poisťovňa s.a. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission (UE) 2015/248 du 15 octobre 2014 concernant les mesures SA. 23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s. (SZP) et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a. s. (VšZP) [notifiée sous le numéro C(2014) 7277] (JO 2015, L 41, p. 25);
—
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une inexacte application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
—
La Commission a commis une erreur de droit en appliquant de façon inexacte le concept d’entreprise dans le contexte spécifique de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
2.
Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation
—
La Commission, en définissant et en appliquant les critères afin de déterminer la nature économique du régime d’assurance, a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en concluant que SZP/VšZP ne peut pas être considérée comme une entreprise et elle n’a pas fourni une motivation adéquate.
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