13.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 228/22
Recours introduit le 15 mai 2015 — Łabowicz/OHMI — Pure Fishing (NANO)
(Affaire T-237/15)
(2015/C 228/27)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Edward Łabowicz (Kłodzko, Pologne) (représentant: Me Żygadło, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Pure Fishing, Inc. (Spirit Lake, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
Marque litigieuse concernée: la marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «NANO» — Marque communautaire no 6 649 818
Procédure devant l’OHMI: procédure en nullité
Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2015 dans l’affaire R 2426/2013-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens invoqués
—
Interprétation et application erronées de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009;
—
Violation des articles 76 et 83 du règlement no 207/2009;
—
Violation des articles 6 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme, concernant, respectivement, le droit à un procès équitable et le principe de non-discrimination.
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