20.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/44
Recours introduit le 15 mai 2015 — Cryo-Save/OHMI — MedSkin Solutions Dr. Suwelack (Cryo-Save)
(Affaire T-239/15)
(2015/C 236/59)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Cryo-Save AG (Freienbach, Suisse) (représentant: Maître C. Onken)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Billerbeck, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «Cryo-Save» — Marque communautaire no 4 625 216
Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 03/03/2015 dans l’affaire R 2567/2013-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
réformer la décision attaquée de telle façon que la décision de la division d’annulation du 30/10/2013 soit annulée et que la demande en déchéance de la marque communautaire no 4 625 216 soit rejetée;
à titre subsidiaire: annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation des dispositions combinées de l’article 56, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et de la règle 37, sous b), iv), du règlement no 2868/95;
—
Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
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