27.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 245/39
Recours introduit le 22 mai 2015 — Axa Mediterranean Holding/Commisison
(Affaire T-258/15)
(2015/C 245/46)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Axa Mediterranean Holding, S.A. (Palma de Majorque, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, D. Armesto Macías et A. Balcells Cartagena, avocats)
Partie défenderesse: Commisison européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’article 1 de la décision en ce qu’il énonce que la nouvelle interprétation administrative de l’article 12 TRLIS [texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (refonte de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés)] adoptée par l’administration espagnole doit être considérée comme une aide d’État incompatible avec le marché intérieur;
—
annuler l’article 4, paragraphe 1, de la décision en ce qu’il exige du Royaume d’Espagne qu’il mette fin à ce que la Commission considère un régime d’aides d’État, décrit à l’article 1 de la décision;
—
annuler l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la décision en ce qu’ils imposent au Royaume d’Espagne la récupération des montants considérés par la Commission comme une aide d’État;
—
subsidiairement, restreindre la portée de l’obligation de récupération imposée au Royaume d’Espagne à l’article 4, paragraphe 2, de la décision pour que celle-ci soit soumise aux mêmes conditions que celles prévues dans les première et deuxième décisions; et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans les affaires T-12/15, Banco de Santander et Santusa/Commission et T-252/15 Ferrovial SA et autres/Commission.
Les moyens et les principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans ces affaires.
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