7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/72
Pourvoi formé le 1er juin 2015 par Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contre l’arrêt rendu le 18 mars 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-51/14
(Affaire T-278/15 P)
(2015/C 294/87)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Autre partie à la procédure: KL (Bruxelles, Belgique)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 18 mars 2015 dans l’affaire F-51/14;
—
faire droit aux conclusions présentées en première instance;
—
condamner la partie défenderesse sur pourvoi aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens dont certains concernent le système de notation et d’autres le système de promotion.
—
Sur le système de notation
1.
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires, des règles en matière de répartition de la charge de la preuve, de l’interdiction de statuer ultra petita et des droits de la défense de la partie requérante.
2.
Deuxième moyen tiré d’une violation des limites du contrôle juridictionnel. La partie requérante fait valoir que, dans l’arrêt attaqué, à plusieurs reprises, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») va au-delà des limites de son contrôle, et semble vouloir lui imposer d’adopter un système de notation déterminé.
3.
Troisième moyen tiré d’une erreur de droit quant au manque d’objectivité d’un système d’évaluation non chiffré et d’une violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires.
—
Sur le système de promotion
4.
Quatrième moyen tiré d’une violation de l’interdiction de statuer ultra petita et des droits de la défense de la partie requérante.
5.
Cinquième moyen tiré d’une violation des règles en matière de répartition de la charge de la preuve.
6.
Sixième moyen tiré d’une erreur de droit quant à la violation par la partie requérante de l’article 45 du statut des fonctionnaires.
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