Affaire T-309/15 P: Pourvoi formé le 5 juin 2015 par CW contre l’arrêt rendu le 26 mars 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-124/13, CW/Parlement européen
C2702015FR3710120150605FR0046371371
Pourvoi formé le 5 juin 2015 par CW contre l’arrêt rendu le 26 mars 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-124/13, CW/Parlement européen
(Affaire T-309/15 P)2015/C 270/46Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CW (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le pourvoi recevable;
—
annuler l’arrêt attaqué;
—
annuler la décision litigieuse et la décision de rejet de la réclamation;
—
allouer des dommages-intérêts; et
—
condamner le Parlement européen aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de la mauvaise interprétation des preuves et de l’erreur de droit commises par le Tribunal de la fonction publique lorsqu’il a conclu que, dans la décision de rejet de la réclamation, l’autorité investie du pouvoir de nomination entendait confirmer, sur le fond, la décision de refus d’assistance.
2.
Deuxième moyen tiré de la mauvaise interprétation des preuves et de l’erreur de droit commises par le Tribunal de la fonction publique lorsqu’il a considéré que le Parlement n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans son choix des mesures et moyens d’application de l’article 24 du statut du personnel.
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