10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/37
Recours introduit le 23 juin 2015 — Bimbo/OHMI (THE SNACK COMPANY)
(Affaire T-331/15)
(2015/C 262/50)
Langue de la procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Bimbo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Marque litigieuse concernée: la marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «THE SNACK COMPANY» — Demande d’enregistrement no 12 173 852
Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mars 2015 dans l’affaire R 954/2014-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
autoriser l’enregistrement de la marque demandée;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b) et c), et 2, du règlement no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire
—
Violation du principe d’égalité de traitement
—
Violation de l’article 75, du règlement no 207/2009
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