Affaire T-347/15: Recours introduit le 18 juin 2015 — Uganda Commercial Impex/Conseil
C2702015FR4010120150618FR0050401412
Recours introduit le 18 juin 2015 — Uganda Commercial Impex/Conseil
(Affaire T-347/15)2015/C 270/50Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Uganda Commercial Impex (UCI) Ltd (Kampala, Ouganda) (représentants: A. Meskarian, S. Zaiwalla, P. Reddy, K. Mittal, solicitors et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision (PESC) 2015/620 du Conseil ( 1 ) et le règlement d’exécution (UE) no 2015/614 du Conseil ( 2 ) dans la mesure où ils s’appliquent à UCI (y compris l’inscription de UCI au point b) 9 de l’annexe à la décision et au règlement);
—
déclarer dans la mesure où cela s’avère nécessaire l’inapplicabilité à l’UCI de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 (tel que modifié) et
—
condamner le Conseil aux dépens de la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen alléguant que le Conseil a omis de procéder à une appréciation indépendante ou du moins une appréciation indépendante adéquate de la désignation de UCI comme il était tenu de la faire
2.
Deuxième moyen alléguant qu’en toute hypothèse le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation et/ou que la désignation de UCI est illégale parce que les critères de désignation ne sont pas remplis dans le cas de UCI.
3.
Troisième moyen alléguant que les droits procéduraux de UCI, et en particulier ses droits de la défense et droits à une protection juridictionnelle effective, ont été violés et que le Conseil a omis de fournir une motivation adéquate.
4.
Quatrième moyen alléguant que la désignation de UCI est en tout état de cause une violation de ses droits fondamentaux et du principe de proportionnalité.
( 1 ) Décision (PESC) 2015/620 du Conseil du 20 avril 2015 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (JO L 102, 21 avril 2015, p. 43).
( 2 ) Règlement d'exécution (UE) 2015/614 du Conseil du 20 avril 2015 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 102, 21 avril 2015, p. 10).
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