12.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 337/16
Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par Viara Todorova Androva contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-78/12, Todorova Androva/Conseil
(Affaire T-366/15 P)
(2015/C 337/19)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Viara Todorova Androva (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne et Cour des comptes de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
que l’arrêt du 29 avril 2015 rendu dans l’affaire F-78/12 soit annulé et que ce Tribunal statue lui-même sur l’affaire;
—
dans l’alternative, que l’affaire soit renvoyée au Tribunal de la Fonction Publique;
—
que le Conseil soit condamné aux dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») ayant considéré que l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne permettait pas de prendre en considération, aux fins de l’inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables, l’ancienneté acquise en tant qu’agent temporaire.
2.
Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le TFP en ce que celui-ci a considéré que le cas d’espèce ne relevait pas de la jurisprudence de la Cour telle qu’elle ressort de l’arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana (C-177/10, Rec, EU:C:2011:557), mais de celle qui ressort de l’ordonnance du 7 mars 2013, Rivas Montes (C-178/12, EU:C:2013:150).
3.
Troisième moyen tiré d’une erreur de droit, le TFP ayant considéré que le moyen fondé sur la violation du principe d’égalité de traitement était irrecevable faute de l’indication des noms précis des candidats promus à la place de la partie requérante.
4.
Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le TFP en ce que celui-ci a considéré que le moyen fondé sur la violation du devoir de sollicitude était irrecevable faute du respect de la concordance entre la réclamation et la requête.
Full & Egal Universal Law Academy