12.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 337/24
Recours introduit le 13 juillet 2015 — EDF Luminus/Parlement
(Affaire T-384/15)
(2015/C 337/24)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: EDF Luminus (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Verhoeven et O. Vanden Berghe, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer l’action recevable et fondée;
—
par conséquent, condamner le Parlement européen:
—
à payer à EDF Luminus la somme de 4 39 672,95 €;
—
à payer à EDF Luminus les intérêts contractuels sur cette somme, à dater de l’exigibilité des factures;
—
aux dépens et frais de procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation des dispositions légales et contractuelles applicables, ainsi que du principe d’égalité et de non-discrimination, dans la mesure où le Parlement refuse de lui rembourser les contributions portant sur l’électricité qu’elle a payées à la Région de Bruxelles — Capitale. La partie requérante fait valoir que les contributions litigieuses doivent être répercutées sur le Parlement, dans la mesure où elles ont été générées par la fourniture d’électricité au Parlement.
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