EUR-Lex -  62015TN0396 - FR

14.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/67

Recours introduit le 22 juillet 2015 — Herm. Sprenger/OHMI — web2get (forme d'un étrier articulé)

(Affaire T-396/15)

(2015/C 302/84)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Herm. Sprenger GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentant: V. Schiller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: web2get GmbH & Co. KG (Dülmen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire tridimensionnelle (Forme d'un étrier articulé) — Marque communautaire no 1 599 620

Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 avril 2015 dans l’affaire R 520/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

rejeter la demande de la société web2get GmbH & Co. KG tendant à l’annulation de la marque communautaire no 1 599 620 de la partie requérante;

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

—

Violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), ainsi que de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

—

Violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, ainsi que de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 77, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

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