14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/68
Recours introduit le 17 juillet 2015 — PAL-Bullermann/OHMI — Symaga (PAL)
(Affaire T-397/15)
(2015/C 302/85)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: PAL-Bullermann GmbH (Friesoythe-Markhausen, Allemagne) (représentant: J. Eberhardt, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Symaga, SA (Villarta de San Juan, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative «PAL» — Marque communautaire no 690 750
Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2015 dans l’affaire R 1626/2014-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
réformer la décision attaquée en sorte que la demande de nullité soit accueillie dans sa totalité;
—
condamner l’OHMI et l’autre partie aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
—
Violation de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95.
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