12.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 337/26
Recours introduit le 26 juillet 2015 — Mahmoudian/Conseil
(Affaire T-406/15)
(2015/C 337/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fereydoun Mahmoudian (Téhéran, Iran) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer la requête recevable et fondée;
—
condamner le Conseil au versement du montant de 2 2 27 000 € à titre de dommage matériel, et du montant de 6 00 000 € à titre de dommage moral;
—
condamner le Conseil au paiement des frais de Justice.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique qui est pour l’essentiel identique ou similaire à celui invoqué dans le cadre de l’affaire T-405/15, Fulmen/Conseil.
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