5.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/16
Recours introduit le 29 juillet 2015 — Schräder/CPVO — Hansson (Seimora)
(Affaire T-425/15)
(2015/C 328/16)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentant: Me T. Leidereiter, avocat)
Partie défenderesse: Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV)
Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)
Données relatives à la procédure devant l’OCVV
Titulaire de la variété végétale communautaire litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Variété végétale communautaire concernée: variété communautaire EU 8536 «SEIMORA»
Procédure devant l’OCVV: procédure de déchéance
Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 dans l’affaire A003/2010
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et annuler la protection de la variété communautaire SEIMORA avec effet au 4 octobre 2005;
—
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OCVV aux dépens.
Moyens invoqués
—
violation de l’article 48, paragraphe 4, du règlement no 2100/94;
—
violation de l’article 21, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 65 du règlement no 2100/94.
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