5.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/18
Recours introduit le 30 juillet 2015 — Schräder/CPVO — Hansson (SUMOST-02)
(Affaire T-428/15)
(2015/C 328/18)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentant: Me T. Leidereiter, avocat)
Partie défenderesse: Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV)
Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)
Données relatives à la procédure devant l’OCVV
Demandeur: partie requérante
Variété végétale communautaire concernée:«SUMOST-02» — demande no 2001/1759
Procédure devant l’OCVV: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 dans l’affaire A007/2009
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OCVV aux dépens.
Moyens invoqués
—
violation de l’article 48, paragraphe 4, du règlement no 2100/94;
—
violation de l’article 7 du règlement no 2100/94 et des règles relatives à la charge de la preuve et à la production des preuves.
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