5.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/35
Recours introduit le 12 août 2015 — L'Oréal/OHMI — LR Health & Beauty Systems (LR)
(Affaire T-475/15)
(2015/C 328/32)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: L'Oréal (Paris, France) (représentant: R. Dissmann, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: LR Health & Beauty Systems GmbH (Ahlen, Allemagne)
Détails de la procédure devant l’OHMI
Propriétaire de la marque litigieuse: la requérante
Marque litigieuse: marque figurative communautaire comprenant l’élément verbal «LR» — marque communautaire no 11 047 578
Procédure devant l’OHMI: procédure en vue d’obtenir une déclaration de nullité de la marque visée
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mai 2015 dans l’affaire R 1143/2014-1
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler partiellement la décision attaquée dans la mesure où la chambre de recours rejette en son point 2 la demande de la requérante tendant à ce que la partie intervenante fournisse des preuves de l’usage des marques antérieures, au motif que cette demande est tardive;
—
condamner l'OHMI aux dépens générés par la procédure devant le Tribunal ainsi que ceux résultant de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
—
Violation de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, pris avec la règle 40 du règlement no 2868/95.
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