12.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 337/41
Recours introduit le 24 août 2015 — Alsharghawi/Conseil
(Affaire T-485/15)
(2015/C 337/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bashir Saleh Bashir Alsharghawi (Johannesburg, Afrique du Sud) (représentant: É. Moutet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision PESC 2015/1333 du Conseil de l’Union Européenne en date du 31 juillet 2015, abrogeant la décision 2011/137/PESC, et le règlement d’exécution UE 2015/1323 en date du 31 juillet 2015 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement UE 204/2011, concernant des mesures restrictives en Libye;
—
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’incompétence du Conseil pour inscrire la partie requérante sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives, le nom de celle-ci n’étant mentionné ni dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1970 (2011) et 1973 (2011) ni dans ses résolutions modificatives 2213/2015 et 2214/2015.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation des formes substantielles, se divisant en deux branches:
—
violation de l’obligation de motivation;
—
violation des droits de la défense de la partie requérante en raison de l’absence d’une procédure contradictoire.
3.
Troisième moyen tiré d’une violation des règles de droit relatives à l’application des traités de l’Union européenne, se divisant en deux branches:
—
violation de la présomption d’innocence;
—
violation des droits fondamentaux, dans la mesure où, en infligeant les mesures restrictives à la partie requérante, le Conseil aurait porté atteinte à sa liberté d’aller et de venir ainsi qu’à son droit de propriété.
4.
Quatrième moyen tiré de l’absence de bien fondé des actes attaqués, dans la mesure où il n’existerait aucune base factuelle solide fondant leur pertinence.
Full & Egal Universal Law Academy