16.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/47
Recours introduit le 2 septembre 2015 — Hongrie/Commission
(Affaire T-505/15)
(2015/C 381/57)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Koós et A. Pálfy, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler partiellement la décision d’exécution de la Commission (UE) 2015/1119, du 22 juin 2015, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] en ce qu’elle écarte du financement de l’Union, sur la base de l’audit portant sur le respect de la conditionnalité, la somme de 6 3 24 349,33 euros en ce qui concerne la Hongrie, et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante conteste la pertinence des constatations de la Commission.
La requérante indique à cet égard que la Commission a fait valoir que, selon les principes généraux applicables aux contrôles en matière d’aides, il convient de considérer que constituent un manquement fondamental à l’obligation de contrôle l’absence de sanctions pour cause de non-réalisation ou de mauvaise exécution ou du contrôle sur place en matière de conditionnalité (exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales), ainsi que le fait que des sanctions, prévues par les textes, ont perdu leur caractère dissuasif en raison de leur non-exécution ou de leur mauvaise exécution. La Commission a en outre reproché aux autorités hongroises d’avoir, dans des cas dits de «non-respect mineurs» au sens de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, adopté une position tolérante qui n’a pas débouché sur des sanctions et qui n’a pas tenu compte des aspects de santé humaine et de santé animale prévus dans la législation de l’Union.
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