EUR-Lex -  62015TN0519 - FR

3.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 363/42

Recours introduit le 4 septembre 2015 — myT GmbH/OHMI — Laboratorios Indas (myBaby)

(Affaire T-519/15)

(2015/C 363/52)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: myT GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: C. Hauss-Löhde et M. Mette, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Indas, SA (Pozuelo de Alarcon, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «myBaby» — Demande d’enregistrement no 10 846 426

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 juin 2015 dans l’affaire R 1002/2014-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

rejeter l’opposition dans son intégralité;

—

révoquer la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 21 mai 2015 dans l’affaire R 1137/2014-2;

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

—

Violation de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

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