9.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/40
Recours introduit le 15 septembre 2015 — CBM/OHMI — ÏD GROUP (FASHION ID)
(Affaire T-536/15)
(2015/C 371/41)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: CBM Creative Brands Marken GmbH (Zürich, Suisse) (représentants: U. Lüken et J. Bärenfänger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: ÏD GROUP (Roubaix, France)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «Fashion ID» — Demande d’enregistrement no 11 589 082
Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14/07/2015 dans l’affaire R 2472/2014-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée en ce qu’elle confirme la décision de la division d’opposition de rejeter la demande de marque communautaire no 11 589 082 en ce qui concerne les produits et services des classes 16 et 41 faisant l’objet de l’opposition;
—
annuler la décision correspondante adoptée par la division d’opposition de l’OHMI le 28 juillet 2014 (affaire B 2 197 401) en ce que la division d’opposition a accueilli l’opposition visant à rejeter la demande de marque communautaire no 11 589 082;
—
rejeter l’opposition formée le 7 juin 2012 contre la demande de marque communautaire no 11 589 082 dans sa totalité;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyen invoqué
—
la division d’opposition et la chambre de recours n’ont pas tenu compte de la jurisprudence constante du Tribunal et de la Cour de justice selon laquelle l’impression d’ensemble produite par les signes doit être appréciée en regardant la marque contestée comme un tout, sans se livrer à un examen de ses différents détails.
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