30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/62
Recours introduit le 25 septembre 2015 — Hongrie/Commission
(Affaire T-554/15)
(2015/C 398/76)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler partiellement la décision de la Commission C (2015) 4805 du 15 juillet 2015 relative à contribution santé hongroise des entreprises du secteur du tabac dans la mesure où elle ordonne la suspension de l’application des taux d’imposition progressifs de la loi no XCIV de 2014 sur la contribution santé 2015 des entreprises du secteur du tabac adoptée par le Parlement hongrois et de la réduction d’imposition en cas d’investissement, et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’abus du pouvoir d’appréciation, de l’erreur d’appréciation manifeste et de la violation du principe de proportionnalité
—
La requérante fait tout d’abord valoir que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en ordonnant la suspension et que, ce faisant, elle a outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation et enfreint en même temps le principe de proportionnalité.
2.
Deuxième moyen tiré du non-respect de l’interdiction de toute discrimination et de la violation du principe de l’égalité de traitement
—
La requérante fait valoir en deuxième lieu que la pratique de la Commission en matière de suspension doit être considérée comme incohérente et qu’il en découle un non-respect de l’interdiction de toute discrimination et une violation du principe de l’égalité de traitement.
3.
Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe de bonne administration ainsi que des droits de la défense
—
La requérante fait notamment valoir en troisième lieu sa position selon laquelle la Commission, en ordonnant la suspension, n’a pas respecté son obligation de motivation.
4.
Quatrième moyen tiré de l’obligation de coopération loyale et du droit à un recours effectif
—
La requérante fait valoir à cet égard que l’injonction de suspension de la Commission enfreint les garanties juridiques fondamentales comme l’obligation de coopération loyale et le droit à un recours effectif.
5.
Cinquième moyen tiré de la contradiction entre les dispositions de la décision et de son manque de précision
—
À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission, en adoptant la décision de suspension, n’a pas tenu compte du fait que dans le cas des impôt à déterminer par autoliquidation, les autorités hongroises ne sont pas en mesure d’empêcher l’octroi de la prétendue aide, et la décision est en outre également contradictoire de par l’objet de la suspension. Elle n’a donc pas établi de norme de comportement claire, alors qu’elle impose aux autorités hongroises la mise en œuvre de la décision.
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