9.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/44
Pourvoi formé le 16 septembre 2015 par Fernando De Esteban Alonso contre l’ordonnance rendue le 15 juillet 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-35/15, De Esteban Alonso/Commission
(Affaire T-557/15 P)
(2015/C 371/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fernando De Esteban Alonso (Saint-Martin-de-Seignanx, France) (représentant: C. Huglo, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’ordonnance F-35/15 du 15 juillet 2015 par laquelle le Président du Tribunal de la fonction publique européenne a rejeté sa requête;
—
annuler la décision de l’AIPN en date du 21 novembre 2014, reçue le 3 décembre 2014, rejetant la réclamation no R/865/14 formé par la partie requérante le 5 août 2014;
—
condamner la Commission européenne à verser la somme de 17 242,51 euros, actualisée à hauteur de 24 242,51 euros au jour du pourvoi;
—
condamner la Commission européenne à la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, quitte à parfaire;
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen tiré d’un déni de justice, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») ayant statué par voie d’ordonnance, sans avoir permis un nouvel échange de mémoires ou une audience publique.
2.
Deuxième moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, le TFP ayant statué par voie d’ordonnance, sans avoir permis un nouvel échange de mémoires ou une audience publique.
3.
Troisième moyen tiré d’une erreur de droit, le TFP ayant ajouté une nouvelle condition aux conditions prévues pour l’assistance institutionnelle par l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
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