30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/65
Recours introduit le 25 septembre 2015 — Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission
(Affaire T-564/15)
(2015/C 398/79)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: P. Glazener, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du 17 juillet 2015 rejetant la proposition remise par la requérante en réponse à l’appel à propositions dans le cadre de la décision d’exécution de la Commission C(2014)1921 final, du 26 mars 2014, établissant un programme de travail pluriannuel 2014 pour une assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
—
enjoindre à la Commission d’adopter, dans les trois mois à dater de l’arrêt du Tribunal, une nouvelle décision relative à la proposition de la requérante tenant compte de cet arrêt;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation
—
L’appréciation de la proposition de la requérante est erronée en ce qui concerne les critères de pertinence, d’incidence et de qualité. Si elle avait fait l’objet d’une évaluation correcte au regard de ces critères d’attribution, la proposition aurait dû être sélectionnée en vue du cofinancement par l’Union européenne.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe d’égalité
—
La Commission a violé le principe d’égalité de traitement dans la décision attaquée au motif qu’elle n’a pas sélectionné la proposition de la requérante, alors qu’elle a sélectionné d’autres propositions similaires relatives aux technologies de réduction des émissions.
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