7.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 406/40
Recours introduit le 7 octobre 2015 — POA/Commission
(Affaire T-584/15)
(2015/C 406/41)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Pagkyprios organismos ageladotrofon Dimosia Ltd (POA) (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission d’accepter la demande no CY/PDO/0005/01243 introduite par les autorités de la République de Chypre au motif que cette demande remplit les conditions définies par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1), telles que visées à l’article 50, paragraphe 1, de ce règlement, et de procéder à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne au JO C 246, p. 12;
—
condamner la Commission à supporter les dépens encourus par la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation par la Commission concernant la conformité de la demande no CY/PDO/0005/01243 avec le règlement no 1151/2012
—
La demande no CY/PDO/0005/01243 s’éloigne de la norme CYS 94 (parties 1 et 2) 1985 concernant la teneur en lait utilisé dans le processus de production du fromage «Halloumi».
—
La demande no CY/PDO/0005/01243 enfreint l’article 7 du règlement no 1151/2012.
2.
Deuxième moyen tiré du fait que la Commission n’a pas vérifié la conformité de la demande no CY/PDO/0005/01243 avec la procédure prévue par le règlement no 1151/2012
—
La requérante n’a pas reçu de délai raisonnable pour exercer son droit de recours.
—
Les autorités nationales n’ont pas examiné de manière appropriée l’objection soulevée par la requérante.
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