7.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 406/42
Recours introduit le 21 octobre 2015 — Stichting Accolade/Commission
(Affaire T-598/15)
(2015/C 406/44)
Langue de procédure: néerlandais
Parties
Partie requérante: Stichting Accolade (Drachten, Pays-Bas) (représentants: H. de Boer et J. Abma, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission européenne du 30 juin 2015, portant la référence C(2015) 4411 final, concernant l’aide d’État SA.34676 (2015/NN) — Pays-Bas (vente de terrains à des prix prétendument inférieurs au prix du marché par la commune de Harlingen);
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
1.
Premier moyen, tiré du fait que la Commission a réduit à tort la plainte de la requérante à une petite partie de la transaction foncière globale intervenue entre la commune de Harlingen et Ludinga VG.
2.
Deuxième moyen, tiré de la non–application, ou à tout le moins de l’application erronée, du critère de l’investisseur privé. La Commission aurait analysé la transaction en employant à tort une fourchette allant de 14 à 24 euros.
3.
Troisième moyen, tiré du fait que les données et les fondements qui ont servi de base aux prix composant cette fourchette de la Commission seraient inconciliables. C’est ainsi que les transactions de référence ne seraient pas comparables à la transaction litigieuse.
4.
Quatrième moyen, tiré d’une vérification du prix erroné au regard de cette fourchette.
5.
Cinquième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits rapportés quant aux avantages indirects.
6.
Sixième moyen, tiré d’une conclusion erronée de la Commission quant à la mesure contestée par la requérante.
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