11.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/31
Recours introduit le 30 octobre 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)
(Affaire T-613/15)
(2016/C 007/42)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg e.a. (Luxembourg, Luxembourg), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis fai Tilematikis AE (Athènes, Grèce), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Sfyri, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’avis de marché no 2015/S 162-295659 de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, publié au journal officiel de l’UE no S 162 du 22 août 2015;
—
condamner Frontex à réparer le dommage subi par les requérantes en raison de la perte d’une chance de conclure le marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, dommage qu’elles évaluent ex aequo et bono à quatre-vingt-cinq mille (85 000) euros assortis des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt à intervenir ou à tout autre montant fixé par le Tribunal et
—
condamner l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne à supporter l’intégralité des dépens des requérantes.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes soutiennent que l’avis de marché attaqué doit être annulé, conformément à l’article 263, TFUE, en ce qu’il est contraire au principe de proportionnalité et de non-discrimination qui régit les marchés publics et qu’il viole l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier no 966/2012 (1) et les articles 146, paragraphe 1, et 147 du règlement délégué no 1268/2012 (2).
(1)
—
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).
(2)
—
Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy