11.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/33
Recours introduit le 9 novembre 2015 — Deere/OHMI (EXHAUST-GARD)
(Affaire T-622/15)
(2016/C 007/44)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deere & Company (Wilmington, États-Unis d'Amérique) (représentants: N. Weber et T. Heitmann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «EXHAUST-GARD» — Demande d’enregistrement no 11 747 409
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2015 dans l’affaire R 196/2014-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009.
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